On a déjà vu, en ceinture de Vesoul, une piscine enterrée « sécurisée » avec une bâche à bulles d’été. Le propriétaire était de bonne foi. La loi, non : ce n’est pas un dispositif NF P90. Depuis Port-sur-Saône, on le dit franchement : la sécurité de piscine n’est pas un accessoire, c’est une obligation, et en Haute-Saône on croise encore trop de bassins « presque » en règle.
Ce que dit la loi (sans paraphrase floue)
Loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 : toute piscine privée de plein air à bassin enterré ou semi-enterré doit avoir un dispositif de sécurité. Textes utiles : Service-Public F1722, ministère Transition écologique, AFNOR.
Codification CCH : L.134-10 (obligation), D.134-51 à D.134-54 (modalités), L.183-13 → amende 45 000 €. Ce n’est pas une menace abstraite : en cas d’accident, l’absence de dispositif pèse lourd, y compris pour un propriétaire de bonne foi.
Échéances : neuves 01/01/2004 ; locations saisonnières existantes 01/05/2004 ; toutes les autres 01/01/2006. Autrement dit : depuis vingt ans, le débat « j’attends l’année prochaine » n’a plus de base légale.
Exclus : hors-sol / gonflables / démontables, bassins dans un bâtiment, établissements de natation surveillés (loi 1951). Une coque enterrée en fond de jardin à Lure ou Héricourt ? Dedans. Un kit hors-sol saisonnier ? Hors périmètre de cette loi, ce qui ne dispense pas du bon sens.
Les 4 dispositifs : un seul suffit, s’il est le bon
- Barrière, NF P90-306 (hauteur courante ≥ 1,10 m, portillon verrouillé hors portée d’un enfant < 5 ans).
- Alarme, NF P90-307 (immersion ou périmétrique).
- Couverture de sécurité, NF P90-308 (résiste au franchissement d’un adulte). Pas une bâche solaire.
- Abri, NF P90-309. Au-delà de 1,80 m de hauteur : permis en plus (F35108).
Présomption de conformité = marquage NF sur l’emballage et pose correcte. Un produit NF mal posé (portillon qui ne se referme pas, alarme mal calibrée) ne vous met pas à l’abri.
Ce qu’on croise réellement dans le 70
On a déjà vu une alarme d’immersion dont les piles étaient mortes depuis deux hivers : légalement « équipée », pratiquement muette. En zone rurale autour de Port-sur-Saône, le gel et l’humidité n’aident pas les piles oubliées.
On a déjà vu, côté gîtes près de Gray ou Lure, un bassin loué l’été avec la couverture relevée « pour faire joli ». En location saisonnière, barrière / couverture / abri doivent être opérationnels avant l’arrivée du locataire ; une alarme doit être activée (F1722). Le label Accueil Français ou les plateformes ne remplacent pas la norme.
On ne pose pas une barrière bricolée « qui fait 1 m » en se disant que ça passera. Sans NF P90-306, ce n’est pas le dispositif légal. Pareil pour un grillage agrandi avec un loquet de portail de jardin.
On n’accepte pas non plus qu’un chantier neuf parte en eau sans note technique du dispositif : c’est une obligation du constructeur à la réception. Chez nous, la ligne sécurité est dans le devis, pas en option oubliée au printemps suivant.
À Gray (Site Patrimonial Remarquable), un abri visible peut en plus passer par l’ABF : sécurité et urbanisme. Mieux vaut le savoir avant de commander le kit.
Budget indicatif pour se mettre en règle
- Alarme : ~259–399 €
- Barrière bassin standard : ~1 500–3 000 €
- Volet hors-sol 8×4 posé : ~3 500–6 000 €
- Volet immergé 8×4 : ~7 000–10 000 €
Avec des enfants en bas âge ou une location, on pousse souvent vers un obstacle physique (barrière, volet, abri) plutôt que l’alarme seule. Le ministère le rappelle : aucun dispositif ne remplace la surveillance d’un adulte.
Notre ligne, depuis Port-sur-Saône
Avant la saison, on vérifie le marquage NF, la pose, le fonctionnement, à Vesoul, Héricourt, Gray, Lure. Pour une mise aux normes ou un bassin neuf, le dispositif est dans le devis.
Sources, chiffres et FAQ juste en dessous. Un doute sur votre installation ? 07 43 53 28 02, Kevin Marchand, lartisan-pisciniste.
